55.Pour être admissibles à une subvention, les travaux admissibles en vertu du présent chapitre doivent :1°corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;
2°être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
3°être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
4°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert;
5°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe 4° s’applique;
6°faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.
